Quand as-tu droit au taux réduit des droits d’enregistrement pour la rénovation d’un logement ?

Si tu as acheté, vendu, loué ou mis un logement en location ces dernières années, tu sais que le label PEB est au cœur des préoccupations. La performance énergétique joue en effet un rôle important dans la détermination de la valeur d’une maison ou d’un appartement. Mais rassure-toi : acheter ou vendre un logement ancien reste intéressant grâce au taux réduit des droits d’enregistrement. Tu peux en bénéficier si tu entreprends une rénovation énergétique du logement.

 

Droits d’enregistrement réduits pour la rénovation d’un logement : les faits

Depuis le 1er janvier 2022, la Flandre applique un taux réduit des droits d’enregistrement aux personnes qui achètent un logement avec l’intention de le rénover. Le taux normal est de 3 % (contre 6 % en 2021), mais il peut être ramené à un taux avantageux de 1 % (contre 5 % en 2021) si tu améliores la performance énergétique du logement et/ou entreprends une rénovation importante. Il s’agit plus précisément d’une rénovation énergétique majeure, appelée « ingrijpende energetische renovatie » ou IER en Flandre.

Taux réduit des droits d’enregistrement : les principales conditions

Pour bénéficier du taux réduit des droits d’enregistrement, l’acheteur doit s’engager à réaliser une rénovation énergétique majeure. Voici les principales conditions :

  • Isoler ou réisoler au moins 75 % des parois existantes et nouvelles qui délimitent le volume protégé.
  • Remplacer entièrement les installations de chauffage, d’isolation, de refroidissement ou de circulation de l’air.
  • Introduire une déclaration PEB attestant des travaux de rénovation au plus tard dans les six ans suivant la signature de l’acte authentique.
  • S’inscrire au registre de la population à l’adresse du logement concerné dans les six ans suivant la signature de l’acte d’achat.

Le logement doit également remplir les conditions du taux réduit applicable à l’habitation propre et unique. Tu trouveras la liste complète des conditions sur le site de Vlaanderen.be.

Droits d’enregistrement réduits : la procédure de demande

Le taux réduit de 1 % ne s’applique pas automatiquement. L’acheteur peut en faire la demande de deux manières :

  • Demander l’application immédiate du taux réduit dans l’acte notarié. Le notaire y insère alors les mentions nécessaires.
  • Demander la réduction ultérieurement, une fois en possession d’un certificat de performance énergétique après travaux, appelé EPC-Bouw en Flandre. L’acheteur demande alors au Vlaamse Belastingdienst (Vlabel), l’administration fiscale flamande, le remboursement des deux points de pourcentage de droits payés en trop.

Si le logement ne remplit pas une ou plusieurs conditions, l’acheteur devra payer des droits complémentaires, majorés de 20 %. S’il a également bénéficié d’une réduction supplémentaire, il devra aussi la rembourser.

Les droits d’enregistrement réduits : une récompense pour la rénovation énergétique

Le principe est clair : une rénovation énergétique majeure te permet de réaliser une économie importante sur les droits d’enregistrement. Tu peux également bénéficier de taux d’intérêt avantageux si tu améliores la performance énergétique de ton logement. Par ailleurs, les autorités flamandes te permettent d’emprunter jusqu’à 60 000 euros sans intérêts pour transformer une maison ou un appartement énergivore en un logement doté d’un label PEB favorable. Ne laisse donc pas un mauvais label énergétique te décourager d’acheter un logement ancien : les droits d’enregistrement réduits représentent un avantage financier intéressant.

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