Quel régime de mesures permanent est prévu dans le cadre de l'achat de nouvelles constructions ?

Si vous avez acheté un appartement neuf prêt à être emménagé ou un appartement neuf sur plan, ou si vous envisagez de le faire prochainement, il y a de bonnes nouvelles ! Le gouvernement fédéral a finalement décidé d'appliquer un taux de TVA de 6 % au lieu des 21 % habituels sur la valeur de la construction dans toute la Belgique. Les droits d'enregistrement seront maintenus, sauf indication contraire pour un projet.

Mais avant cela, il y a bien sûr des conditions. D'une part, le projet doit répondre à certaines exigences pour bénéficier et la superficie de l'appartement ne doit pas dépasser 175 m². C'est ce que recherche le constructeur.

Mais l'acheteur doit également remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier du taux de TVA de 6 %. 

• Par exemple, vous devez acheter le bien en question vous-même et non par l'intermédiaire d'une société ;
• Vous devez être domicilié dans l'appartement dès que celui-ci est terminé, sans délai ;
• la maison doit être utilisée principalement - c'est-à-dire à plus de 50 % - à des fins personnelles ;
• En outre, vous ne pouvez pas encore être propriétaire d'une autre maison, bien qu'il existe un certain nombre d'exceptions concernant l'héritage et la vente rapide de la maison familiale actuelle ;
• enfin, vous devez respecter toutes ces conditions pendant 5 ans ;
• la surface habitable totale de l'entité ne peut dépasser 175 m²

Vous achetez l'appartement neuf en question avec l'intention de le louer dans le cadre d'une location sociale ou par l'intermédiaire d'une société de location sociale ? Vous pouvez alors également bénéficier de ce taux de TVA de 6 %, à condition que cette location sociale ou cette gestion sociale soit maintenue pendant une période d'au moins 15 ans.

Si vous ne remplissez pas les conditions pendant une période suffisamment longue, vous devrez rembourser la prestation de TVA pour la période pendant laquelle vous ne remplissez plus les conditions.

Dans les deux cas, il est important de signer une déclaration préalable qui est soumise par le vendeur via MyMinfin.

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